En date du lundi 28 novembre 2022, la Municipalité de Court a organisé une séance d'information destinée aux propriétaires de bâtiments situés dans le village (zone densément urbanisée). Lors de cette séance, le bureau d'ingénieurs mandaté par la commune - Masai Conseils SA de Cernier - a présenté l'avant-projet du futur réseau et a répondu aux questions des propriétaires.
Pour permettre aux propriétaires absents lors de cette séance et à toute personne intéressée de s'informer sur le projet, la Municipalité de Court dresse ci-dessous la liste des questions posées par les propriétaires.
Pour toute question complémentaire, l'administration municipale se tient bien sûr à disposition à l'adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et au numéro 032 497 71 10.
Diapositives projetées lors de la séance
Foire aux questions
Quel sera le prix du kilowattheure du chauffage à distance (CAD) en rapport avec le prix du chauffage à mazout ?
L’avant-projet propose que le prix de l’énergie CAD consommée soit au maximum de 19 centimes de francs par kWh. Ce montant dépendra de la densité du projet, c’est-à-dire de la puissance raccordée par mètre de réseau.
Pour information, le prix de l’énergie se compose comme suit : 60 à 65 % représentent les frais financiers de l’installation (amortissement et intérêt). Sur les 35 % restants, une moitié est consacrée à l’achat du combustible (bois) et l’autre moitié pour l’exploitation (personnel et interventions d’entretien).
Nous avons mené un calcul comparatif incluant tous les frais pour chacun des modes de chauffage : investissements initiaux et coûts d’exploitation. Pour une villa, le prix serait de 26.8 centimes avec le mazout (à CHF 1.30 le litre) tandis qu’avec le CAD, ce montant serait de 23.6 centimes. Dans le locatif, le montant serait de 22.4 centimes pour le chauffage à mazout et de 21.1 centimes pour le CAD.
Est-ce que l’échangeur (placé à l’intérieur du bâtiment du propriétaire) appartient au propriétaire ou au CAD ?
Dans la façon de procéder du bureau Masai Conseils SA, l’échangeur de chaleur est propriété du CAD. Lors de la concrétisation des travaux, un document descriptif ainsi qu’un schéma de principe spécifiant les limites de propriétés, sont établis à l’attention des propriétaires qui souhaitent raccorder leur bâtiment.
Est-ce qu’un bâtiment raccordé, situé à un kilomètre de la chaufferie, reçoit moins de chaleur (d’eau chaude) qu’un bâtiment situé plus près de la chaufferie ?
Oui, bien que les conduites de réseaux soient isolées, il y a une perte de chaleur mais celle-ci est tout à fait minime (on peut l’estimer à quelques pourcent). Le CAD permet, quoi qu’il en soit, de répondre aux besoins en chaleur de chaque immeuble, même les plus éloignés de la chaufferie.
Que se passe-t-il en cas de panne technique du CAD ? Est-il nécessaire d’avoir un chauffage d’appoint (mazout ou autres) ?
Des pannes techniques et des entretiens annuels (ramonage) sont à prévoir et prévus. De ce fait, pour le secours et l’appoint, il est projeté d’installer une chaudière de type « fossile » à mazout. Ceci afin que le client ne remarque pas la panne ou l’arrêt de la chaudière à bois. L’objectif est que moins de 5 % de l’énergie distribuée par le réseau ne soit compensée par le chauffage à mazout.
Est-il judicieux et rentable de cumuler « raccordement au CAD » et « pompe à chaleur » dans un même bâtiment ?
Non, ce n’est pas rentable, en tout cas pas pour le CAD. Le calcul du prix de l’énergie se base sur l’entier de la consommation de l’immeuble. Aussi, si les clients n’utilisent pas le CAD ou que partiellement, les coûts du kilowattheure augmenteraient. De ce fait, la possibilité qu’un bâtiment conserve une autre source d’énergie thermique (voir question au sujet du solaire thermique) n’est pas envisageable.
Quand un propriétaire décide de raccorder son bâtiment au CAD, combien de temps est-il lié à l’entité gérant le CAD ?
Le contrat engage les propriétaires successifs de l’immeuble raccordé pour une durée de 20 années. En effet, le calcul du prix de revient de l’énergie est réalisé sur ces 20 années. En résumé, l’immeuble doit rester raccordé au CAD durant la durée de validité du contrat qui est de 20 ans, renouvelable.
Au lieu de ne prévoir qu’une seule grande chaufferie, ne serait-il pas plus judicieux de prévoir plusieurs petites chaufferies, plus proches des consommateurs ?
Si l’on doit créer plusieurs bâtiments et investir dans plusieurs chaudières, le coût global augmenterait considérablement. De ce fait, cette possibilité n’est pas judicieuse.
Si une nouvelle construction est prévue prochainement (maison familiale). Comment procéder avec le chauffage ? Que faire en attendant le futur CAD ?
Moins un bâtiment consomme (maison Minérgie), plus le chauffage CAD est (financièrement) intéressant. En attendant que le CAD soit mis en place, différents sites internet proposent des chauffages d’occasion (radiateurs, chaudières à mazout, etc.). Une autre possibilité serait de raccorder l’immeuble au système de chauffage d’un immeuble voisin. Pour toutes questions spécifiques à ce sujet, il est conseillé de reprendre contact avec le bureau Masai Conseils SA afin de trouver une solution appropriée.
Est-ce que le CAD pourrait supporter des périodes de grand froid (- 20°) ?
Oui, le chauffage est prévu pour répondre aux besoins en chaleur des immeubles raccordés même dans des périodes de froid intense. Les dimensionnements sont conformes aux normes de la profession. De plus, les installations techniques prévoient également une chaudière de secours et d’appoint à mazout qui peut venir en renfort de l’énergie bois en cas de conditions météorologiques particulières.
La mise en service du CAD est prévue pour l’hiver 2025-2026. Est-ce que des retards sont à prévoir ?
Dans le cadre de l’avant-projet, les Offices cantonaux consultés ont tous donné des préavis positifs. À noter que le délai indiqué est compté sans la moindre embûche (administrative ou technique). En effet, tout problème pourrait occasionner quelques retards. Le rythme de développement du projet sera également donné par la rapidité et le nombre de propriétaires qui souhaiteront concrétiser un raccordement de leur immeuble au CAD.
Pour que la première phase du projet (premier secteur) puisse se réaliser, quel pourcentage d’adhésion des propriétaires est requis ?
Il faudrait que minimum 50 % des propriétaires de la zone correspondante adhère au projet.
L’exploitation du bois des forêts locales ne met-il pas en péril le renouvellement desdites forêts ?
Dans le Jura bernois, à l’heure actuelle 100'000 mètres-cube de bois sont exploités alors que la capacité est de 140'000 mètres-cube. Sur ces 100'000 le 25 % est dédié à l’énergie du bois. Si le besoin se faisait ressentir, du bois supplémentaire serait disponible via d’autres forêts avec cependant une augmentation du prix de la matière première (forêts plus difficiles d’accès, etc.).
Le délai de réflexion donné aux propriétaires n'est-il pas trop court ?
Il est difficile de trouver un accord entre les personnes ayant besoin du CAD dans l’urgence et ceux voulant attendre 5 ou 10 ans avant de raccorder leur immeuble. La Municipalité de Court pense que le CAD est une opportunité pour les propriétaires d’immeubles dans la situation énergétique actuelle.
Le fait de poser des panneaux solaires sur la future chaufferie (ancienne scierie) ne pose-t-il pas problème en termes de rentabilité (en sachant que le bâtiment est situé à l’envers et donc peu ensoleillé) ?
La projection du rendement de panneaux solaires photovoltaïques (donc produisant de l’électricité) en toiture de l’ancienne scierie n’a pas encore été faite. Cependant, de nos jours, quand un toit est rénové, il parait inévitable que la couverture soit active.
Est-ce que par la suite, les conduites pourraient être étendues vers l’extérieur du village (c’est-à-dire hors de la zone définie actuellement) ?
La zone définie pour le projet inclut toute la zone urbanisée du village. Les conduites sont dimensionnées de manière à pouvoir raccorder, à terme, l’ensemble des immeubles du village. En ce qui concerne les installations techniques en chaufferie et en particulier la chaudière bois, celle-ci est modulable en fonction des besoins.
Est-ce que l’indice énergétique d’un bâtiment sera pris en compte pour autoriser ou non son raccordement au CAD ?
Non, le seul élément pris en compte pour raccorder un immeuble et dimensionner correctement les installations est la consommation énergétique de cet immeuble au jour du raccordement.
Ne devrait-on pas réfléchir à intégrer l’incinération de déchets dans les sources de chaleur ?
L’avant-projet a fait l’étude exhaustive de l’ensemble des sources potentielles d’énergies dans le village. Le fait de brûler des déchets n’est pas du tout la même technologie que brûler des copeaux de bois. Même si le potentiel énergétique était démontré, la technologie est beaucoup plus onéreuse.
Il faut souligner que le projet prévoit la mise en place d’un réseau de CAD, c’est-à-dire de conduites qui amènent de l’eau chaude dans les immeubles. Aujourd’hui, la ressource la plus pertinente pour chauffer cette eau est les copeaux de bois mais dans 20 ans, ce pourrait être une autre ressource.
Une fois que le réseau sera mis en service, sera-t-il possible de s’y raccorder ultérieurement ?
Il faut un nombre minimal de raccordements pour démarrer le projet. Par la suite, le raccordement d’immeubles dans la zone où le réseau est déjà développé (densification) sera toujours possible. Pour un projet isolé, on calculera le coût des travaux et la participation au raccordement de manière à ne pas renchérir le prix de l’énergie.
Des extensions du réseau pourront aussi être prévues pour des secteurs où, dans un premier temps, l’intérêt des propriétaires n’était pas suffisant.
Existe-t-il des restrictions quant à l’installation de panneaux solaires thermiques ou/et photovoltaïques ?
En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques (produisant de l’électricité), il n’y a aucune restriction, bien au contraire.
En ce qui concerne les panneaux thermiques, du moment que ceux-ci sont déjà installés, ils ne devront pas être supprimés. En revanche, il ne sera pas autorisé d’installer des panneaux solaires thermiques sur le toit d’un immeuble raccordé au CAD. En effet, il n’est pas, d’une part, cohérent de mettre en concurrence les énergies renouvelables et d’autre part, le prix de revient de l’énergie CAD est calculé avec l’entier des besoins thermiques d’un immeuble.
Si un propriétaire s’engage, début 2023, à raccorder son bâtiment et que, par la suite, il vend son bâtiment, qu’adviendra-t-il ?
Si une vente intervient, le vendeur s’engage par la signature du contrat à transmettre les droits et devoirs inhérents à ce contrat à l’acquéreur. On peut souligner que cet engagement n’a aucune valeur juridique tant qu'aucune servitude n’est pas inscrite au registre foncier.