Procédure électronique d'octroi du permis de construire

Dès le 1er mars 2022, les demandes de permis de construire doivent être remplies de manière électronique sur la plate-forme eBau et ne peuvent plus être déposées au moyen des formulaires papier officiels.

eBau, c'est quoi ?

eBau est une solution centralisée de traitement des demandes de permis de construire. Il incombe aux requérant·e·s de déposer leur demande de permis par voie électronique, par l’intermédiaire du programme eBau. La demande de permis et tous les autres documents de la procédure sont remplis dans eBau, les plans et l’ensemble des autres documents requis y sont téléchargés et transmis à l’administration municipale. Le système génère le formulaire de demande de permis, qui doit être imprimé et signé, puis remis en deux exemplaires à l’administration municipale avec les plans, eux-aussi munis d’une signature, et l’ensemble des documents téléchargés. Les délais commencent à courir à partir de la date de réception du dossier sur support papier par la commune.

Accès à eBau en cliquant sur le logo ci-dessous :

eBau

 

Dépôt public online

Tout un chacun peut accéder à la version électronique des dossiers déposés publiquement en cliquant ici.

Renseignements

Pour toute question, l'administration municipale se tient à votre entière disposition au 032 497 71 10 ou à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Administration municipale

Rue de la Valle 19 · 2738 Court

Tél. 032 497 71 10

contact@court.ch

www.court.ch

Heures d’ouverture

Lundi 10 h 30 - 12 h 00 Fermé

Mardi 10 h 30 - 12 h 00 15 h 30 - 18 h 30

Mercredi 10 h 30 - 12 h 00 15 h 30 - 17 h 00

Jeudi 10 h 30 - 12 h 00 15 h 30 - 17 h 00

Vendredi 10 h 30 - 12 h 00 Fermé