Subventions pour l’environnement

En général

En Assemblée municipale du 7 décembre 2020, le corps électoral de Court a adopté un règlement sur la constitution d'un financement spécial visant à soutenir, par l'octroi de subventions, des initiatives privées et publiques prises en faveur de l'environnement. Ce soutien communal vise à faciliter la réalisation de projets dans le domaine du développement des énergies renouvelables, à encourager les économies d'énergie et les diminutions d'émissions de gaz à effet de serre.

Projets subventionnables :

  • construction de nouvelles installations de production d'énergie renouvelable ;
  • augmentation de l'efficacité énergétique d'un bâtiment (neuf ou existant) ;
  • réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

Priorité est donnée aux projets touchant à des résidences principales.

 

Subvention

La subvention communale correspond aux 20 % du coût brut du projet mais, au maximum, à CHF 5'000.00. 

Les éventuels subventionnements (fédéral, cantonal) ne sont pas déduits pour le calcul de la subvention communale.

Le fait de scinder un projet en plusieurs sous-projets pour obtenir davantage de subventions n'est pas autorisé. Une fois qu'une subvention est versée pour un bâtiment, il n'est pas possible de prétendre à une nouvelle subvention avant que trois années se soient écoulées depuis le versement de la subvention.

 

Bases légales

Règlement sur le financement spécial pour l'environnement
entré en vigueur le 1er juillet 2021 (décision du Conseil municipal publiée le 9 juin 2021)

Ordonnance sur le financement spécial pour l'environnement
entré en vigueur le 1er juillet 2021

 

Demande de subvention

Pour être receveable, la demande de subvention doit contenir :

  • une lettre motivée, datée et signée, par laquelle il est indiqué en quoi le projet répond à au moins un des buts du financement spécial (voir article 1 alinéa 2 du règlement).
  • le formulaire de demande, daté et signé ;
  • les offres liées au projet.

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